Lois et règlements

Fondation "Fonds du sport vaudois" :

- Acte constitutif de fondation de la Fondation "Fonds du sport vaudois" (FFSV) du 19 août 2010

- Règlement d'organisation de la Fondation "Fonds du sport vaudois" (FFSV) du 17 novembre 2010

- Règlement interne de la Fondation "Fonds du sport vaudois" (FFSV) du 17 novembre 2010

 

Loterie Romande :

- Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923

- 9ème Convention relative à la Loterie Romande (C-LoRo) du 18 novembre 2005

- Règlement sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries du 18 novembre 2009

- Règlement modifiant celui du 18 novembre 2009 sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries du 16 novembre 2016

Pour plus d'informations veuillez consulter le site Internet de la Loterie Romande.

 

Canton de Vaud :

- Loi sur l'éducation physique et le sport du 18 décembre 2012

 

Principes de base

Les prescriptions cadres pour l'utilisation des parts du bénéfice des grandes loteries dans le canton reposent sur les principes de base suivants.

Les concours organisés par la Loterie Romande et Swissloss sont soumis à la Loi fédérale sur les loteries. Aux termes de l'article 5 de la loi susnommée, le bénéfice des loteries ne peut servir à couvrir des engagements que la Loi met à la charge des pouvoirs publics.

Selon ses statuts la Loterie Romande octroie 1/6 de son bénéfice aux cantons romands pour la promotion du sport dans toute sa diversité et 5/6 aux organes de répartition encourageant les activités sociales et culturelles. Swissloss octroie ses bénéfices aux cantons alémaniques et au Tessin.

La part des bénéfices revenant au Canton de Vaud est gérée indépendamment des finances cantonales. Le pouvoir exécutif cantonal  a adopté un Règlement sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries. Le montant attribué au sport est mis à la disposition d'une Fondation "Fonds du sport vaudois" (FFSV) et distribué selon des modalités édictées par ladite Fondation.