Règlement d'organisation

Chapitre I Nom - Siège - But

Art. 1.- Nom et siège

La Fondation "Fonds du sport vaudois" (ci-après : Fondation) est une fondation au sens des articles 80 ss du Code civil suisse; elle est régie par le présent règlement.

Elle exerce son activité dans le cadre de la Loi fédérale sur les loteries, de la 9ème Convention relative à la Loterie Romande du 18 novembre 2005, et de la Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse du 7 février 2005 et du règlement du 18 novembre 2009 du Conseil d'Etat sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries.

Elle a son siège à Lausanne.

Art. 2.- But

La Fondation a pour but de venir en aide aux institutions d’utilité publique, en particulier aux associations sportives et à leurs membres exerçant leur activité dans le Canton de Vaud, en leur distribuant la part dévolue au sport des bénéfices nets d’exploitation de la Loterie Romande attribués au Canton de Vaud.

Chapitre II. Organisation de la fondation

Art. 3.- Organes de la Fondation

Les organes de la Fondation sont :

a) le Conseil de fondation;
b) le Bureau du conseil de fondation;
c) l’organe de révision.

a) Le Conseil de fondation

Art. 4.- Conseil de fondation et composition

L'administration de la Fondation incombe à un Conseil de fondation composé de 7 à 9 personnes. Les membres ainsi que son président sont nommés par le Conseil d’Etat.

Art. 5.- Compétences

Le Conseil de fondation exerce la direction suprême de la fondation et veille à l’exécution de son but.

Il est chargé des tâches suivantes :

a) règlementer le droit de signature et de représentation de la fondation;
b) nommer l'organe de révision;
c) approuver le rapport et les comptes annuels;
d) adopter et présenter au Conseil d'Etat, chaque année, pour approbation, un rapport d'activité détaillé;
e) ratifier la nomination des membres du Bureau du conseil de fondation proposés par le Président;
f) nommer le secrétaire général sur proposition du Bureau du conseil de fondation;
g) adopter les indemnités des membres du Conseil de fondation et des éventuels groupes de travail ou commissions puis, les soumettre au Conseil d'Etat;
h) adopter puis soumettre au Conseil d'Etat le règlement d’organisation ou le cas échéant les modifications;
i) adopter puis soumettre le règlement interne au Chef du département en charge de la surveillance des loteries dans le Canton de Vaud;
j) adopter les directives et modalités;
k) décider de l'attribution et des montants des dons;
l) adopter les directives de fonctionnement du secrétariat général;
m) soumettre en vue d’adoption par le Conseil d’Etat la nomination ou le cas échéant le remplacement des membres du Conseil de fondation.

Il est habilité à déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers.

Art. 6.- Réunions et convocations

Le Conseil de fondation se réunit en règle générale au minimum trois fois par année, ainsi que sur décision du Bureau du conseil de fondation.

Il est convoqué par le président ou à défaut par le vice-président, au moins dix jours à l’avance, par avis personnel indiquant l’ordre du jour.

Art. 7.- Présidence

Le président de la fondation préside le Conseil de fondation; le secrétaire général est responsable du procès-verbal.

Art. 8.- Prise de décision

Le Conseil de fondation prend ses décisions si deux tiers au moins des membres sont présents. La représentation est exclue.

Chaque membre présent possède une voix. Les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les membres du Conseil de fondation doivent préserver leur indépendance lors des décisions. Les dispositions concernant la récusation de la loi sur la procédure administrative sont applicables par analogie.

Des experts extérieurs au Conseil peuvent être conviés au besoin; ils n'exercent pas de droit de vote.

b) Le Bureau du conseil de fondation

Art. 9.- Composition

Le Bureau du Conseil de fondation, composé de trois personnes dont le président,
le vice-président et un membre, administre la Fondation.

Art. 10.- Attributions

Le Bureau du Conseil de fondation a toutes les attributions qui ne sont pas expressément conférées au Conseil de fondation et notamment les suivantes :

a) veiller à l’exécution des décisions du Conseil de fondation;
b) préparer le rapport annuel;
c) proposer au Conseil de fondation :

• un secrétaire général;  
• la répartition de dons à disposition;
• les modifications du règlement d’organisation de la Fondation;
• le règlement interne et les directives de la Fondation ,
• la nomination ou le cas é  chéant le remplacement des membres du Conseil de fondation.

Art. 11.- Convocation, quorum et décisions

Les convocations sont faites par le président ou à défaut par le vice-président, au moins dix jours à l’avance, par avis personnel indiquant l’ordre du jour.

Le Bureau du conseil de fondation ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 12.- Secrétariat général

Le Bureau du conseil de fondation dispose d’un secrétariat général pour assurer le bon fonctionnement de la Fondation.

Les directives de fonctionnement du secrétariat général énoncent les compétences de celui-ci.

c) Organe de révision

Art. 13.- Révision

Le Conseil de fondation désigne une société fiduciaire chargée de réviser les comptes; cette révision est effectuée conformément aux dispositions du code des obligations concernant l’organe de révision de la société anonyme, applicables par analogie.

Chapitre III. Modification des statuts - Dissolution

Art. 14.- Modification des statuts

Le Conseil de fondation peut soumettre à l’autorité de surveillance une proposition de modification des statuts en lui demandant de l'approuver.

Art. 15.- Dissolution et liquidation de la Fondation

La Fondation a une durée illimitée.

Il ne peut être procédé à la dissolution précoce de la Fondation que pour les raisons prévues par la Loi (art. 88 CCS) et avec l’assentiment de l’autorité de surveillance, sur décision unanime du Conseil de fondation.

En cas de dissolution, le Conseil de fondation attribue l’avoir restant à des personnes morales poursuivant un but semblable, qui sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique et qui ont leur siège en Suisse. La restitution de l’avoir de la Fondation au fondateur est exclue.

 

                       La vice-présidente :                                               Le président :

 

                         Delphine Rochat                                                 Marco Astolfi

 

Le Conseil d’Etat a approuvé les présents statuts dans sa séance du 17 novembre 2010.