Règlement interne

Article premier. – Le Fonds du sport vaudois (ci-après: le Fonds) est institué pour procurer les moyens nécessaires au soutien et au développement de l’activité sportive et du sport.

Art. 2. – Il est géré et administré par la Fondation "Fonds du sport vaudois"(ci-après: la Fondation) dont les membres sont nommés par le Conseil d'Etat.

Art. 3. – Le Fonds est alimenté chaque année, par la part dévolue au sport des bénéfices nets d’exploitation de la Loterie Romande affectée au canton de Vaud, par les revenus qu’il produit ainsi que par toute autre source.

Art. 4. – Il est notamment destiné à des projets :

- de construction et rénovation d’infrastructures sportives;
- d'achat de matériel sportif nécessaire à la pratique de la discipline sportive concernée;
- d'activités des associations, sociétés ou institutions reconnues par Swiss Olympic Association;
- favorisant le sport pour tous.

Le Fonds ne peut pas financer ce qui relève d'une obligation légale de droit public (par exemple : constructions de salles de gymnastique pour les cours d'éducation physique dans les écoles vaudoises).

Art. 5. – En principe, le bénéficiaire du soutien doit promouvoir un sport reconnu par Swiss Olympic Association.

Des dérogations peuvent être accordées à d'autres organismes sportifs qui répondent aux buts fixés par la Fondation.

Art. 6. – Les demandes de soutien doivent être adressées par écrit à la Fondation selon les modalités d’octroi édictées.

Art. 7. – Les soutiens sont octroyés par le Conseil de fondation sur proposition de son bureau.

Art. 8. – Aucun soutien ne peut être accordé avec effet rétroactif.

Art. 9. – Le requérant du soutien est informé par écrit.

Art. 10. – Les montants supérieurs à frs 10'000.- sont versés après la réalisation du projet et le contrôle des pièces justificatives. Le versement d'acomptes est possible.

Les bénéficiaires mettent en évidence les soutiens qu'ils ont reçus, notamment en les faisant figurer dans leur compte d'exploitation et en diffusant une image promotionnelle de la Fondation et de la Loterie Romande.

Art. 11. – La Fondation supprime à vie tout soutien individuel à un sportif convaincu de dopage, d’acte de violence ou de tricherie. Si le club est impliqué, ce dernier est suspendu de tout soutien pour une durée déterminée par la Fondation après consultation de l’association cantonale concernée.

Art. 12. – Selon les modalités fixées par le Conseil, les soutiens sont attribués par

- le secrétaire général jusqu’à fr. 10'000.-;
- le président de fr. 10'001.- à fr. 30'000.-;
- le Conseil sur préavis de son bureau pour des sommes supérieures à fr. 30'000.-.

Chaque soutien est confirmé par signature individuelle du secrétaire général ou d’un membre du Bureau du conseil.

Art. 13. – Tout paiement est validé par double signature du président et du secrétaire général ou le cas échéant par un ou des membres du Bureau du conseil.

Art. 14. – La gestion administrative de la Fondation est assurée par le secrétariat.

Il est chargé de la préparation et du suivi des séances du Conseil de fondation.

Il contrôle que l'utilisation des soutiens  est conforme aux conditions d'octroi.

Art. 15. – Le Secrétaire général est en principe le Délégué au sport associatif du Service de l’éducation physique et du sport du canton de Vaud. Les charges salariales inhérentes au poste sont remboursées au Service selon une convention à établir entre les parties et en proportion du temps consacré à cette fonction.

Art. 16 – Les frais de la Fondation comprennent notamment :

- les frais de secrétariat et la location des locaux;
- les indemnités versées aux membres de la Fondation;
- d’autres frais de fonctionnement (site Internet, repas, débours divers).

Art. 17. – Le président de la Fondation propose au Conseil la composition de son bureau (un vice-président et un membre) pour la durée de la législature.

Art. 18. – La Fondation approuve le barème des indemnités (séances, déplacements) fixée par le Conseil d'Etat en date du 17 novembre 2010

Art. 19. – L’exercice annuel s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

Art. 20. – La Fondation est chargée de l’exécution du présent Règlement.

Donné, sous le sceau du Conseiller d'Etat en charge des autorisations de loterie, à Lausanne, le 17 novembre 2010

 

                                               Le chef du Département de l'économie

                                                                          Jean-Claude Mermoud